Ce formulaire est a remplir et signer par le Souscripteur afin qu’Utmost PanEurope dac (« Utmost PanEurope ») puisse déclarer en toute exactitude le Contrat d’assurance dans le cadre des accords d’échange d’informations fiscales tels que FATCA (« The Foreign Account Tax Compliance Act ») et CRS (« Common Reporting Standard »).
Operational Forms (not application form)
Formulaire d’auto-cértification et échange d’informations fiscales
UPE PR 00232