Formulaire d’auto-cértification et échange d’informations fiscales

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Formulaire d’auto-cértification et échange d’informations fiscales

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Ce formulaire est a remplir et signer par le Souscripteur afin qu’Utmost PanEurope dac (« Utmost PanEurope ») puisse déclarer en toute exactitude le Contrat d’assurance dans le cadre des accords d’échange d’informations fiscales tels que FATCA (« The Foreign Account Tax Compliance Act ») et CRS (« Common Reporting Standard »).
Operational Forms (not application form)
Formulaire d’auto-cértification et échange d’informations fiscales

UPE PR 00232