Reporting annuel au CPC sur les contrats d’assurance-vie

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation belge en 2020, Utmost PanEurope dac (l’« Assureur ») doit signaler au Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique (le « CPC ») l’existence du contrat d’assurance-vie détenu. par les assurés résidents belges.

Initialement, cette législation imposait à l’Assureur de déclarer au CPC les détails suivants relatifs à votre police :

• l’existence du contrat d’assurance-vie auprès de l’Assureur et la date de début de souscription ;
• votre identité par référence en premier lieu à votre nom et numéro national d’identité (ou à défaut, votre nom, date de naissance, lieu et pays de naissance) ;
• le cas échéant, la fin de la relation contractuelle et la date de fin

Nous souhaitons par la présente vous informer que cette législation a été modifiée par la loi du 20 décembre 2020 et l’arrêté royal du 6 juin 2021 et oblige désormais l’assureur à déclarer sur une base annuelle les montants cumulés de tout contrat d’assurance-vie que nous détenons.

Le premier de ces rapports est dû au plus tard le 31 janvier 2022 en ce qui concerne la valeur de la police au 31 décembre 2020. Le prochain rapport sera dû au plus tard le 31 mars 2022 pour ce qui concerne la valeur du contrat au 31 décembre 2021. Pour les années suivantes, la valeur du contrat au 31 décembre sera déclarée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Nous contacter

Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter votre conseiller financier ou choisir parmi les deux options ci-dessous.

Pour les clients dont le contrat est fourni par Utmost PanEurope dac, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance à la clientèle en Irlande qui se fera un plaisir de vous aider. 

T : + 353 (0)46 909 9800

E : [email protected]

Pour les clients dont le contrat était précédemment fournie par Quilter International Ireland dac et transféré à Utmost PanEurope dac en septembre 2022, vous pouvez contacter notre équipe d’assistance à la clientèle de l’île de Man, qui se fera un plaisir de vous aider.  

T: +353 (0)1 479 3900
E: [email protected]